Découvrez Assurance décennale
La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes
un professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutés
en France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votre
garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception
des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l'acte
de signature de la réception des travaux par votre client.


