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assurance pour auto entrepreneur
Un auto-entrepreneur est obligé tout comme les Artisans du bâtiment, exerçant une activité dans le domaine de la construction, à souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur, suivant les dispositions de la Loi Spinetta. Cette décennale auto-entrepreneur, est une responsabilité civile engagée en cas de sinistre. Elle s'adresse non seulement aux auto-entrepreneurs, mais aussi aux architectes et aux bureaux d'étude dont le statut juridique est profession libérale.
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